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Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1er Avril 2018* et mentions légales

* voir les conditions générales pour tout achat antérieur au 01 Avril 2018 - cliquer ici

Mentions légales

Le présent site Internet www.outiz.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société (ci-après « la Société ») :

OUTIZ, SAS au capital social de 1.068.666 €, dont le siège social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre- 75019 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 517 703 138

Numéro de téléphone : 01 40 35 22 22

Adresse e-mail : service.clients@outiz.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37517703138

Directeur de la publication : Nicolas GOULIAS

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93200 Saint-Denis

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Fax : 01.48.13.18.19

Conditions d'utilisation du site internet

Objet

Le Site a pour objet de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les gammes de produits de la Société et d’offrir à la vente en ligne un certain nombre de ses produits et services.

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait, pour tout internaute, d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de ces conditions d’utilisation.

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Compte de l'utilisateur :

L’utilisateur peut se créer un espace propre sur le Site pour accéder à des informations qui lui sont spécifiques. Il définit à cet effet un mot de passe, qui lui est strictement personnel et doit en tout état de cause rester confidentiel.

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L’utilisateur reste en tout état de cause personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de ce mot de passe et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

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La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

Responsabilité

La Société s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site. La Société n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site, ou encore à l’impossibilité d’accéder au Site.

De même, la Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites internet tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, y compris lorsque ces sites internet contiennent des liens hypertexte vers le Site.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs.

Conseils de mise en oeuvre

La Société met à disposition des utilisateurs du Site des contenus dédiés au conseil sur la mise en œuvre des produits qu’elle est susceptible de vendre. Les procédés techniques, méthodes et gestes décrits dans ces contenus sont de simples conseils généraux de mise en œuvre, qui ne sauraient se substituer aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les produits mis en avant à cette occasion. De la même manière, il appartient au seul utilisateur de s’assurer du respect des normes et règles de l’art en vigueur à l’occasion de la réalisation de ses travaux.

Contenu de tiers - liens hypertexte

Dans l’objectif de fournir à l’utilisateur une information complémentaire dans le domaine des travaux et de la construction, la Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site en téléchargement, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité.

Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers.

Avis clients sur les produits

L’utilisateur a la possibilité de donner son avis sur un produit acheté sur le Site. Dans ce cas, il accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.

Rédaction des avis

La rédaction d’un avis sur un produit n’est possible que pour les seuls clients ayant acheté au moins une fois ledit produit. Pour pouvoir rédiger un avis, l’utilisateur doit également être connecté sur son compte utilisateur.

Un client peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par produit, y compris durant la période de modération et si son avis est invalidé a priori ou posteriori (cf paragraphe « modération des avis »).

Modification et suppression des avis

L’utilisateur ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. L'utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à la Société en cliquant sur le bouton « signaler » à côté de l’avis en question ou en écrivant à service.clients@outiz.fr

L’avis produit est d’abord modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L'avis de l’utilisateur n'apparait sur l'espace des avis qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés) avant publication de l’avis.

En postant un avis, vous reconnaissez également la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis a posteriori et de supprimer à tout moment tout avis. Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier au client le refus ou la validation de son avis.

Contenu des avis

En postant un avis produit sur le Site, vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement. Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l'offre est susceptible d'être refusé dans le cadre de la modération a priori.

L'avis sur produit inclut notamment, mais pas exclusivement :

  • La qualité des attributs du produit ;
  • La sensation et le confort d'utilisation du produit ;
  • Un complément à la description du produit qui pourrait aider d'autres acheteurs à s'informer avant de passer leur commande.

Droits et devoirs des utilisateurs postant un avis

En postant un avis produit sur le Site, l’utilisateur s’interdit de poster des avis dont le contenu :

Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
  • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
  • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
  • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.

Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures

Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative, les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial, ou encore les contributions ayant la nature de publicités.

Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux droits de la personnalité, à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

  • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
  • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
  • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

De même, en postant un avis sur un produit, l’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Les contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
  • Les contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
  • Les contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

Signalement d'un avis

Chaque utilisateur peut à tout moment, s’il estime que l'avis d'un autre utilisateur porte atteinte à ses droits, la signaler à la Société en cliquant sur le bouton « signaler » à côté de l’avis en question.

Référencement des avis

Les utilisateurs diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres utilisateurs du Site. De même, les utilisateurs sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site.

Droits d’auteur sur les avis

Tout utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs d’avis. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres sites internet les avis publiés sur le Site par les autres utilisateurs, sans l’accord préalable de ces derniers.

Chaque utilisateur autorise la Société à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura publié sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. L’utilisateur garantit à la Société qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne.

A ce titre, l’utilisateur garantit la Société contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

Évolution des avis

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte. Il appartient aux utilisateurs de lire la présente charte régulièrement.

Données personnelles et Politique des cookies

Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client à OUTIZ ou collectées via l’utilisation du Site sont nécessaires à la gestion de son compte sur la Marketplace et à son accès au service de la Marketplace. Elles ont en outre pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes des Clients, de contribuer à l’amélioration de la qualité des Produits et des prestations proposés sur la Marketplace et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’OUTIZ, des sociétés du groupe SGDBF auquel OUTIZ appartient et de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par OUTIZ.

Conformément à la loi "informatique et libertés", le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant et qu’il peut exercer en contactant le CRC.

Le Marchand ne pourra utiliser les données personnelles des Clients qui lui seront transmises par OUTIZ que pour les besoins de gestion des commandes et la livraison des Produits. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles des Clients de la part du Marchand est interdite.

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Toute visite du Client sur le Site entraine l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.

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L'utilisateur peut s'opposer à l'installation des cookies en configurant l'option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.

Paramétrage des cookies / traceurs

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Un cookie/traceur est une information déposée sur votre ordinateur, mobile ou tablette par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l’utilisateur. Ce fichier texte contient généralement :

  • le nom du serveur qui l'a déposée ;
  • un identifiant sous forme de numéro unique ;
  • éventuellement une date d'expiration...

Lorsque vous consultez le site www.outiz.fr, nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, différents cookies et notamment des cookies de partages sociaux et de statistiques.

Quels cookies/traceurs utilisons-nous ?

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Les « cookies indispensable à l’usage du site » sont essentiels pour l’utilisation des fonctions et des services du site. Si vous bloquez ces cookies, nous ne pouvons pas garantir l’accès aux services offerts par le site ou être sûr de savoir comment le site va se comporter lors de votre visite :

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  • Sauvegarder les informations utilisées pour la navigation
  • Mémoriser des identifiants
  • Sécuriser le paiement en ligne

Cookies analytiques

Les « cookies analytiques » recueillent des informations sur la façon dont le site est utilisé. Toutes les informations recueillies par ces cookies sont agrégées et sont donc anonymes :

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Tester la conception et le bon fonctionnement du site

Cookies de ciblage

Les « cookies de ciblage » ont pour objectif d’améliorer votre expérience :

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  • Nous aider à mesurer l’efficacité des campagnes de publicité et de marketing
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Conditions générales de ventes en comptoirs

Article 1 - Commandes

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Etudes

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l'art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d'emploi.

Article 3 - Prix

Les prix affichés dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d'oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts.

Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.

Article 4 - Enlevement - Livraison - Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties ou disposition légale contraire. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d'approvisionnement. Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l'annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera alors l'acompte versé à titre d'indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

Article 5 - Garantie - Responsabilité

Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.

Il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise.

Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.

Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois…), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil :

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. »

    Article L 217- 12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L 217- 16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »

    Article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Article 1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Article 6 - Clause de réserve de propriété

    La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Cependant les risques seront transférés au client dans les conditions définies à l’article ENLEVEMENT – LIVRAISON – TRANSPORT. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

    Article 7 - Paiements et modalités

    Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

    Notre société pourra, dans le cadre de l'exécution d'un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer.

    En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.

    Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par toute client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

    Article 8 - Clause pénale

    Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sauf report accordé par nous, quel que soit le mode de règlement prévu, l'application de plein droit d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

    Article 9 - Clause résolutoire

    En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues, notre société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par lettre recommandée avec A.R..

    Article 10 - Réclamations

    La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par la loi française. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée.

    Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

    Article 11 - Données à caractere personnel

    Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux.

    Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.

    Conditions générales de vente à distance et d'utilisation du site

    Article 1 - Dispositions générales

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales ) auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.outiz.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique]. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

    Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

    Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site.

    Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

    Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

    La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

    Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

    Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

    Article 2 - Produits

    2.1. Caractéristiques des Produits

    La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

    Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

    Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

    2.2. Information et utilisation des Produits

    Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit.

    Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

    2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

    Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

    Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

    Article 3 - Prix des produits

    Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

    En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

    Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.

    Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison ni les frais de grutage. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

    En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

    Article 4 - Commande

    Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

    Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

    Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.

    Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

    Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

    Article 4.2 – Passation d’une Commande

    Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

    Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

    Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

    Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

    Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « paiement »

    La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

    La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

    Article 5 - Paiement – Facturation

    Article 5.1 – Modalités de paiement

    Le Client devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande. En cas de crédit accordé à un Client, le paiement interviendra selon les conditions accordées spécifiquement par la Société ; cette dernière pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

    Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client], et restera consultable et téléchargeable dans son Compte Client.

    En cas de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

    Le paiement de la commande est effectué par Carte Bancaire. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par HIPAY, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

    Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire

    5.2.1 Délais et retards de paiement

    Un crédit peut être accordé aux Clients professionnels qui en font la demande auprès de la Société. Dans ce cas, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

    Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

    Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

    5.2.2 Clause résolutoire

    En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.

    Article 6 - Livraison

    6.1.1 Frais de livraison

    Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client. Lien vers notre grille tarifaire.

    6.1.2 Modalités de livraison

    La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

    L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client via l’espace « mon compte ».

    La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

    Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.

    En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

    • D’émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,
    • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
    • Dans les 2 suivant la livraison, en informer la en contactant le Service Clients en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

    La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

    En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

    Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

    A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

    6.1.3 Délai de livraison

    Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

    En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

    En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

    Article 6.1.4 – Transfert des risques

    Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison.

    Article 7 - Droit de rétractation – Retour produits

    Article 7.1 – Droit de rétractation

    Délai de rétractation

    Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison.

    A des fins commerciales, la Société accorde également au Client professionnel un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de délivrance des Produits.

    En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

    Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:

    • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
    • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
    • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

    L’exclusion du droit de rétractation dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans les pages produits correspondantes.

    Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

    Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible à cet effet dans son compte client, en se rapprochant du Service Clients de la Société au 01 40 35 22 22 ou directement dans son espace « mon compte »

    Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

    Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.

    Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation

    Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article ci-dessus, le Client peut encore changer d’avis.

    Il dispose à cet effet d’un délai de 14 jours à compter de la date de facturation pour retourner un Produit ni posé, ni installé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires, notices d’utilisation et d’entretien.

    Par exception, les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

    Le Client effectue le retour à ses frais. Après vérification de l’état du Produit, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.

    Article 8 - Garanties – Responsabilité

    Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales et, le cas échéant, de garanties contractuelles.

    Article 8.1 – Garanties légales

    La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    • Garantie de conformité
    • Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :

      • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
      • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
      • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
    • Garantie des vices cachés

    Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

    Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.


    • Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

    Extraits du Code de la Consommation

    Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Extraits du Code civil

    Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Article 8.2 – Responsabilité – Force majeure

    Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

    • des cas de force majeure et cas fortuits,
    • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
    • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

    La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

    Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

    Article 9 - Réclamations – Litiges

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

    Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de la Société :

    • Par email : service.clients@outiz.fr
    • Via le formulaire de réclamation disponible à cet effet dans le compte client
    • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de notre siège social : 13/15 rue Germaine Tailleferre, 75019 PARIS

    Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

    • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
    • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

    La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

    En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

    Conditions générales de vente Marketplace

    Dispositions générales

    La société OUTIZ, SAS au capital de 1.068.666 euros, dont le siège est au 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 703 138, propose sur son site internet « www.outiz.fr » (le « Site ») une place de marché dénommée « Marketplace by OUTIZ » (la « Marketplace ») permettant la mise en relation de vendeurs professionnels (les « Marchands ») et de clients, consommateurs ou professionnels, résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM (les « Clients ») afin d’acheter des produits, neufs et non reconditionnés, de bricolage, de construction et d’aménagement intérieur et extérieur de l’habitat (les « Produits »).

    On entend par Client professionnel tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    On entend par Client consommateur tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    A cet effet, la société OUTIZ a été mandatée en qualité d’agent de la société HI-MEDIA Porte-Monnaie Electronique (HPME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique). L’agrément d’HPME peut être vérifié auprès de la Banque nationale de Belgique.

    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») s’appliquent à toute utilisation du Site, ainsi qu’à tout achat (« Commande »), effectué sur le Site. Elles ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Clients.

    OUTIZ n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Marketplace. En conséquence, seul le Marchand dont le nom figure sur la fiche descriptive de chaque Produit est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par OUTIZ. Les conditions de reprise et/ou échange figureront dans chaque boutique Marchand.

    Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.

    En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

    Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte.

    OUTIZ peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel ou consommateur.

    OUTIZ et/ou le Marchand se réservent le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGUV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

    Le fait pour OUTIZ et/ou le Marchand de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions des présentes CGUV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par OUTIZ et/ou le Marchand aux droits découlant de ladite clause.

    Les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande sur la Marketplace.

    OUTIZ se réserve le droit de modifier et adapter les CGUV afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est ainsi invité à prendre connaissance des CGUV en vigueur le jour de sa Commande.

    Article 1 - Accès à la marketplace

    Le service de Marketplace permet au Client de commander les Produits de son choix, avec paiement en ligne.

    Accessibilité

    Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants d’OUTIZ.

    Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

    OUTIZ met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de la Marketplace. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone auprès du centre de relation client -« CRC »-), OUTIZ peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Marketplace pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

    La responsabilité d’OUTIZ ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.

    Compte du Client

    Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le CRC, un mot de passe est attribué au Client.

    Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.

    En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

    Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le CRC. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement OUTIZ s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.

    Dans tous les cas OUTIZ ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

    Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le CRC. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le CRC.

    Toute utilisation par le Client du service de Marketplace dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption, une altération des services ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.

    OUTIZ, se réserve le droit de refuser l’accès à la Marketplace ou de suspendre et/ou de fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGUV.

    Le compte du Client est ouvert pour une durée indéterminée, OUTIZ restant libre de résilier, de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du service de Marketplace.

    L’ouverture d’un compte et l’utilisation du service Marketplace sont gratuites.

    Article 2 - Centre de relation client

    OUTIZ met à disposition du Client un CRC permettant au Client de passer des Commandes de produits.

    Le CRC peut être contacté :

    • par téléphone au 01 40 35 77 77 (non surtaxé)
    • par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
    • par télécopie (fax) au 01 40 35 60 00
    • par courrier à l’adresse suivante : OUTIZ – Centre relation client, TSA 40364, 71 109 CHALON–SUR–SAONE Cedex

    Article 3 - Commandes

    Les Produits sont présentés sur le Site avec une fiche Produit décrivant les caractéristiques essentielles : performances, dimensions, couleurs, disponibilité ainsi que le nom du marchand.

    Le référencement des Produits est déterminé via l’attribution d’un score pour chaque Produit. Ce score est obtenu via 4 critères qui sont par ordre d’importance le prix, le délai de livraison, le statut Premium ou non du Marchand et si le produit est en promotion ou stocké. Le Produit qui obtient le score le plus élevé apparaît prioritairement.

    Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander et valide sa Commande, cette validation étant soumise à l’acceptation préalable des CGUV.

    Sa Commande sera confirmée ou non par le Marchand dans un délai de 5 jours calendaires suivant la transmission de celle-ci par la Marketplace au Marchand.

    A défaut de réponse de la part du Marchand dans ce délai, la Commande sera automatiquement annulée et le montant de la commande ne sera pas débité.

    Si la Commande est acceptée par le Marchand, le Client reçoit une confirmation de Commande reprenant les termes de sa Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client. Le Marchand s’engage à livrer le Produit vendu à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa Commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client.

    Le Marchand confirmera l’expédition des Produits au Client et renseignera le lien ou numéro de suivi du colis le cas échéant.

    Afin de lutter efficacement contre la fraude, OUTIZ se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.

    • une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
    • un RIB
    • un extrait Kbis pour les Clients professionnels

    Article 4 - Livraison des produits

    Livraison

    La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

    Les Produits voyagent aux risques et périls du Marchand. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Marchand pourra refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa Commande.

    Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Ni le Marchand, ni OUTIZ ne pourront être tenus pour responsable si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

    La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client.

    Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.

    A défaut de réclamation formulée par le Client auprès du Marchand et/ou OUTIZ dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expédition de la Commande, cette dernière est réputée avoir bien été livrée au Client.

    En cas d’absence du Client lors de la livraison des Produits, le Marchand tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison. En cas d’échec, le Produit sera retourné au Marchand, et le montant de la Commande sera remboursé au Client, les frais de livraison restants à la charge du Client. Le Client pourra passer une nouvelle Commande.

    Le déchargement des Produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Ni le Marchand, ni OUTIZ ne pourront être tenus pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de leur volonté.

    Erreur de livraison

    En cas d’erreur de destinataire, ou de Produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Marchand afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

    Délai de livraison

    Des délais de livraison sont mentionnés par le Marchand lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le Marchand informera le Client de tout retard de livraison prévisible via la MarketPlace sur son compte client. Le Client pourra alors conserver sa Commande en acceptant le retard de livraison ou annuler sa Commande. Dans cette hypothèse, le Marchand remboursera le Client du montant des Produits concernés, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

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    Limite de responsabilité

    Le Marchand et/ou OUTIZ ne pourront être tenus pour responsables des retards imputables au Client, notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

    Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des Produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et en est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux Produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

    Article 5 - Prix

    Le prix de vente du Produit, fixé librement par le Marchand, est indiqué en euros TTC pour le Client consommateur et en HT pour le Client professionnel, sur la fiche descriptive du Produit, hors frais de livraison. Il peut être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

    Les frais de livraison appliqués par le Marchand sont ajoutés avant la validation de la Commande par le Client selon le mode de livraison choisi par le Client et les frais appliqués par le Marchand.

    La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

    Le montant total de la Commande comprend le prix HT et TTC des Produits auquel s’ajoute les frais de livraisons. Il est indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement et est repris dans la confirmation de Commande.

    OUTIZ ayant ouvert sa Marketplace à des Marchands situés en Union Européenne, il est précisé qu’un Client professionnel disposant d’un numéro de TVA Intracommunautaire français et qui est facturé par un Marchand issu de l’Union Européenne non immatriculé en France, alors une TVA à 0% sera appliquée par ledit Marchand.

    Le Client professionnel devra en conséquence auto liquider la TVA auprès de l’Etat français. conformément aux articles 193 à 205 de la directive 2006/112/CE.

    Pour un Client professionnel qui ne dispose pas d’un numéro de TVA Intracommunautaire français et qui achète de la marchandise à un Marchand situé en Union Européenne et non immatriculé en France, le Marchand appliquera la TVA du pays dans lequel il est domicilié.

    Article 6 - Paiement - Facturation

    Paiement

    Le règlement de la Commande par le Client s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la Marketplace, OUTIZ se réservant la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires aux Clients selon le moyen de paiement choisi.

    Les détails bancaires du Client ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Clients.

    Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte de paiement.

    Facturation

    La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l'espace « Mon Compte ».

    Paiement sécurisé

    La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance, qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

    Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

    Article 7 - Retour des marchandises

    Indépendamment des garanties légales détaillées ci-après dont bénéficient les Clients, chaque Marchand est libre de proposer des garanties supplémentaires selon les modalités et conditions communiquées sur la fiche descriptive des Produits et/ou sur la boutique du Marchand. En tout état de cause, ces éventuelles garanties supplémentaires accordées par les Marchands ne sauraient priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.

    Le cas échéant, à réception de la demande de retour par le Client, le Marchand traite la demande, communique au Client son accord ou son refus de retour et, en cas d’accord, contacte le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit.

    En toute hypothèse, le retour d’un Produit devra se faire notamment dans les conditions suivantes, le marchand étant libre de les compléter :

    • le Produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d'origine
    • le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse…
    • un Produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente

    Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’accord du Marchand, le Produit est retourné par le Client selon les conditions communiquées par le Marchand. Le Client est remboursé du montant payé du Produit retourné dans un délai de 14 jours suivant la demande de remboursement, sous réserve que le Produit ait bien été récupéré par le Marchand.

    La prise en charge des frais de retour du produit sont à la charge du Client ou du Marchand selon ce qui est indiqué sur la fiche descriptive du Produit et/ou sur la boutique du Marchand dans ses conditions générales de vente.

    Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

    En cas :

    • d'erreur de livraison ou sur la référence du Produit commandé
    • de non-conformité apparente avérée,
    • de Produit reçu abimé

    Le Client pourra retourner le Produit concerné ou le Marchand faire appel à un transporteur afin de reprendre le Produit au lieu de livraison du Produit, les frais de retour étant à la charge du Marchand.

    Un nouveau Produit sera alors réexpédié par le Marchand, à ses frais, au Client.

    Article 8 - Retour des marchandises pour rétractation

    Le délai de rétractation

    En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés. Pour les commandes multiples effectuées auprès d’un même Marchand, le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.

    Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).

    Les modalités d’exercice du droit de rétractation

    Afin d’assurer une parfaite gestion des retours Produits, le Client est invité à signaler au préalable au Marchand son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante :

    • sur le Site dans l’espace « Mon compte »
    • en contactant le CRC qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation

    Les frais de retour des Produits sont supportés par le Client, sauf si le Marchand accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces coûts sont à sa charge.

    Les conditions au droit de rétractation

    Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné. Le Produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessus accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

    L’effet du droit de rétractation

    Le Client sera remboursé du montant du Produit commandé. Le Marchand procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des Produits faisant l’objet de la Commande.

    Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits concernés.

    Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale. Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

    Article 9 - Garanties et responsabilité

    Garantie commerciale des Produits

    La garantie commerciale des Produits correspond à celle accordée par les fabricants des Produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche descriptive des Produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

    En tout état de cause, la responsabilité du Marchand sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

    Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits, la facture d’achat doit être conservée.

    Le Marchand ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

    Garantie légale des Produits

    Le Marchand est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

    Article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

    En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera le Marchand des défauts constatés via son espace « Mon compte » ou via le CRC.

    Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Marchand procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du Produit.

    Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du Produit.

    Mise en œuvre de la garantie

    Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de Produit doit être effectué dans les conditions décrites dans l’article 7 « Retour des marchandises ».

    Responsabilité

    La responsabilité d’OUTIZ envers le Client ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’OUTIZ ne peut non plus être engagée en raison de la mauvaise utilisation du service Marketplace par le Client ou de toute faute de sa part.

    Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service de la Marketplace.

    OUTIZ n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre les Clients et les Marchands par l'intermédiaire de la Marketplace, ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre desdits contrats. Toute plainte reçue par OUTIZ sera ainsi redirigée vers le Marchand concerné qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

    Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service de Marketplace et est ainsi notamment responsable des commentaires qu'il dépose sur le Site. A ce titre, il s'engage à garantir et indemniser OUTIZ pour tout dommage que cette dernière pourrait supporter si sa responsabilité était engagée du fait de l’utilisation du service Marketplace par le Client.

    Article 10 - Gestion des litiges entre le Marchand et le client

    Le Client a la possibilité de contacter le Marchand et de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur la Marketplace notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

    Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Marchand à l'aide dudit outil de messagerie.

    Le Client et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

    OUTIZ étant tiers à la vente conclue entre le Marchand et le Client, n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

    OUTIZ se réserve toutefois la possibilité d’intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre un Marchand et un Client afin de préserver les intérêts de la Marketplace.

    Article 11 - Système d’évaluation des marchands et des avis produits

    Présentation

    Les Clients auront la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits après la confirmation de la réception des Produits commandés.

    Les avis laissés par les Clients ne donnent lieu à la fourniture d’aucune contrepartie par OUTIZ.

    L’évaluation de la qualité des prestations du Marchand est réalisée par l'attribution d'étoiles par les Clients, selon les critères suivants :

    • Note générale
    • Respect des délais annoncés
    • Produit conforme à la description
    • Qualité/solidité de l'emballage

    Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur du Site sur les fiches Produit, ce que le Client accepte sans réserve. OUTIZ n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité du Client.

    Elle pourra toutefois supprimer sans préavis tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

    Nombre d'avis

    Un Client peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par Produit, y compris durant la période de modération d’une durée de 72het si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).

    Modification et suppression des avis

    Le Client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès d’OUTIZ en envoyant un mail à service-clients@outiz.fr.

    Modération des avis

    L'espace des avis Produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis du Client n'apparait sur l'espace des avis Produits qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

    En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les articles « contenu des avis » et « droits et devoirs des Clients postant un avis » figurant ci-dessous, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au Client le refus ou la validation de son avis.

    Contenu des avis

    En postant un avis produit sur le Site, vous vous engagez à donner votre avis sur le Produit et sur la qualité de la prestation du Marchand (livraison, respect des délais,…).

    Droits et devoirs des Clients postant un avis

    En postant un avis Produit sur le Site, le Client s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il est interdit au Client de poster des avis dont le contenu :

    • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
      • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
      • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
      • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
      • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
    • Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
    • Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
      • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
      • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale

    De même, en postant un avis sur un Produit, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

    • Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
    • Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
    • Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

    Signalement d'un avis

    Chaque Client peut à tout moment, si l'avis d'un autre Client porte atteinte à ses droits, le signaler à OUTIZ en écrivant à contact@outiz.fr.

    Les Clients sont également informés que le Marchand dont le Produit a fait l’objet d’un avis a la possibilité de signaler à OUTIZ un doute sur l’authenticité de cet avis.

    Référencement des avis

    Les Clients diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres Clients du site Outiz.fr. De même, les Clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site.

    Droits d’auteur sur les avis

    Tout Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur le Site par les autres Clients, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque Client autorise OUTIZ à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postés sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.

    Le Client garantit OUTIZ qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, le Client garantit OUTIZ contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

    Évolution des avis

    Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article 10 qu’il appartient aux Clients de lire régulièrement.

    Article 12 - Propriété intellectuelle

    Le contenu du Site, et notamment les informations relatives aux Produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

    Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire quelque contenu sans autorisation expresse écrite de la part du titulaire des droits concernés.

    Article 13 - Loi et attribution de compétence

    Toute commande de produits ainsi que les présentes CGUV qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

    Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès d’OUTIZ et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. OUTIZ propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

    • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
    • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

    La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

    En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.