Accueil Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 12 novembre 2014* et mentions légales

CGV Vente à distance
CGV Marketplace
CGV Commandes prises dans nos comptoirs
Mentions légales
Utilisation et modération des avis
Utilisation et modération de la page Facebook Outiz.fr

* voir les conditions générales pour tout achat antérieur au 12 novembre 2014 - cliquer ici

Conditions générales de vente à distance et d'utilisation du site

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site internet www.outiz.fr et des services de vente à distance OUTIZ, ainsi qu’à tout achat « Commande », effectué sur le site internet www.outiz.fr « le Site », directement par le client sur son terminal ou par l'intermédiaire du Centre Relation Client OUTIZ « le Service Client », ensemble désignés « Services à distance OUTIZ ».

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le « Client », et la société OUTIZ, société par actions simplifiée au capital de 1.068.666 euros, dont le siège est au 13/15 rue Germaine Tailleferre, 75019 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 517 703 138, ci-après désigné « le Vendeur ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes Commandes passées par un Client professionnel ou un Client consommateur sur le Site.

Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.

On entend par Client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte.

Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par le Vendeur sur le Site ou sur le catalogue papier, ci-après désigné « le Catalogue ». Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de ventes afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour de sa Commande.

Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que le bon de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

OUTIZ permet par ailleurs à ses clients d’acheter certains produits directement dans ses points de vente (« Comptoirs OUTIZ ») sans passer par le Site. Des conditions de vente distinctes des présentes conditions générales sont alors applicables à ces achats.

Article 2 - SERVICE CLIENT

Le Vendeur met à disposition du Client un Service Client permettant au Client de passer des Commandes de produits et/ou de répondre à toute demande d’information du Client relative au produit (description, disponibilité, livraison…).

Le Service Client peut être contacté :

  • par téléphone au 01 40 35 77 77 (non surtaxé)
  • par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • par télécopie (fax) au 01 40 35 60 00
  • par courrier à l’adresse suivante : OUTIZ – Service Client, TSA 40364, 71 109 CHALON – SUR – SAONE Cedex

Article 3 - ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT

Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de son choix, avec paiement en ligne.

Accessibilité

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants du Vendeur.

Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité des Services à distance OUTIZ. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone), le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services à distance OUTIZ pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.

Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de passe est attribué au Client.

Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.

Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le Service Client. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client.

Toute utilisation par le Client des Services à distance OUTIZ dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.

Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à distance OUTIZ ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Services à distance OUTIZ, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site et/ou sur le Catalogue, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des Services à distance OUTIZ, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

Article 5 - PRODUITS

Offre produit

Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site ou le Catalogue.

La liste des produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client.

Des informations relatives aux produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers…). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site ou le Catalogue, seules les informations figurant sur le Site ou le Catalogue font foi.

Offre promotionnelle

Le Client peut bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles.

Identification des produits

Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site ou le Catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Conformité des produits

Les produits présents sur le Site ou le Catalogue sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

Utilisation des produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit.

Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.

Article 6 - COMMANDE

Passation de la Commande

Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.

Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

Toute Commande faite par le Client sur le Site ou par le Service Client est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.

Traitement anti-fraude – demande de justificatif

Afin de lutter efficacement contre la fraude, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes :

  • une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
  • un RIB
  • un extrait Kbis pour les Clients professionnels

Article 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits lors de la passation de la Commande.

Le Client pourra contacter le Service Client afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles.

Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 8 - PRIX

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.

Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.

Les prix des produits à cours (produits dont le prix de revient est susceptible de varier sur une courte période de temps en fonction de l’évolution des coûts des matières premières qui composent les produits) ne figurent pas dans le Catalogue.

Le prix appliqué aux produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT pour les Clients professionnels et également en TTC au moment de la sélection des produits pour les Clients consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande. Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoute le prix du transport.

Le prix unitaire des équipements et matériels électriques et électroniques, présentés sur le Site, ainsi que dans les catalogues et documents promotionnels le cas échéant, s’entendent éco-participation comprise.

De la même manière le prix unitaire des produits d’ameublement présentés sur le Site, ainsi que dans les catalogues et documents promotionnels le cas échéant, comprend l’éco-participation relative au traitement des déchets d’éléments d’ameublement.

Article 9 - PAIEMENT - FACTURATION

Sauf dérogation accordée au Client par le Vendeur, les Commandes sont payables par carte bancaire rattachée à un compte français), en totalité, sans escompte et au comptant à compter de la validation de la Commande.

En cas de crédit accordé à un Client, le Vendeur pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles Commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une Commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

Facturation

La facture sera adressée au Client par voie électronique. Par dérogation en cas de crédit accordé à un Client, la facture sera adressée par voie postale.

La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l'espace « Mon Compte ».

Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance. qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

Article 10 - RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS

Pour toute Commande passée, le Client peut choisir de retirer les produits commandés dans un point relais, dans un Comptoir OUTIZ (liste des Comptoirs OUTIZ disponible sur le Site) ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.

Retrait des produits en points relais ou dans les Comptoirs OUTIZ

Lors du retrait des produits dans les points relais ou Comptoirs, le Client doit signer un bon de retrait qui lui sera présenté.

Les produits resteront disponibles dans le point relais ou Comptoir dans les conditions et délai communiqués au Client sur le Site ou via le Service Client.

Au-delà de ce délai si le produit n’a pas été retiré par le Client, le produit est retourné au Vendeur, et le montant de la Commande sera remboursé au Client. Le Client sera tenu de passer une nouvelle Commande.

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande.

En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa Commande. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

La livraison des produits est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client.

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison des produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du produit en point relais. En cas d’échec, le produit sera retourné au Vendeur, et le montant de la Commande sera remboursé au Client. Le Client pourra passer une nouvelle Commande.

Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Frais de livraison

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des produits et mode de livraison. Ces frais sont mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ces frais sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande.

Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client, à l’exception de certains produits volumineux, auquel cas le transporteur prendra contact avec le Client pour l’informer du délai de livraison.

Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication. En toute hypothèse, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, à l'exception des produits qui nécessitent un délai de fabrication.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client du montant des produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.

Limite de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

Article 11 - RETOUR DES MARCHANDISES

Modalités générales de retour

Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés auprès du Vendeur selon les instructions communiquées sur le Site ou en contactant le Service Client. A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité de se rendre dans un Comptoir Outiz pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur.

En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes :

  • le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d'origine
  • le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse…
  • un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente

Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur.

Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client :

  • - A sa charge pour le client consommateur
  • - A la charge du Vendeur pour le client professionnel.

Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion.


Ce droit de retour dans les conditions énoncées ci-dessus est conventionnel et ne saurait priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.

Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 12 - RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION

Le délai de rétractation

En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Pour les commandes multiples le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit.

A des fins commerciales, OUTIZ accorde au Client Professionnel un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des produits commandés.

Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante :

  • sur le Site dans l’espace « Mon compte »
  • en contactant le Service Client qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation
  • auprès du personnel de vente Outiz en se rendant dans un Comptoir OUTIZ

Les frais de retour restent à la charge du client consommateur.

Cependant, ils seront sont pris en charge par le Vendeur pour les clients professionnels.

Les conditions au droit de rétractation

Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du produit concerné. Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 11 dans les conditions générales de retour accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

L’effet du droit de rétractation

Le Client sera remboursé du montant du produit commandé. Le Vendeur procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale. Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.

Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur.

En cas de revente des produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.

Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.

Article 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.

En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

Article 15 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie commerciale des produits

La garantie commerciale des produits correspond à celle accordée par les fabricants des produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou sur la fiche technique des produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Pour toute information sur les garanties commerciales applicables sur un produit, le Client est invité à contacter le Service Client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

Garantie légale des produits

Une extension de garantie pourra être accordée au Client sur certains produits.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Vendeur procèdera lui-même à l’enregistrement des informations relatives au Client (coordonnées, numéro de série du produit…) auprès des fabricants des produits. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit d’ouvrir l’emballage des colis concernés afin de récupérer les informations relatives au produit.

Garantie légale des produits

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales et prestations de services après-vente accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

  • article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  • article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera par écrit le Vendeur des défauts constatés en contactant le Service Client.

Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du produit.

Mise en œuvre de la garantie

Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de produit doit être effectué dans les conditions de l’article « RETOUR DES MARCHANDISES ».
Tout coupon de garantie devra être joint le cas échéant au produit retourné.

Article 16 - Réclamations et médiations

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client d’OUTIZ par téléphone au numéro suivant : 01.40.35.77.77, ou par email à l’adresse suivante : service.clients@outiz.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante OUTIZ Service satisfaction client, 21 rue des Ardennes 75019 Paris.

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès d’OUTIZ, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. OUTIZ vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

• via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou

• en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Article 17 - DECHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLÉCTRIQUES ET ÉLÉCTRONIQUES

Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie.

Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.

Article 18 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Tout Client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 19 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Client.

Par ailleurs le Vendeur veillera à la modération des commentaires qui pourraient être laissés par les Clients sur le Site.

Conditions générales de vente Marketplace

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société OUTIZ, SAS au capital de 1.068.666 euros, dont le siège est au 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 703 138, propose sur son site internet « www.outiz.fr » (le « Site ») une place de marché dénommée « Marketplace by OUTIZ » (la « Marketplace ») permettant la mise en relation de vendeurs professionnels (les « Marchands ») et de clients, consommateurs ou professionnels, résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM (les « Clients ») afin d’acheter des produits, neufs et non reconditionnés, de bricolage, de construction et d’aménagement intérieur et extérieur de l’habitat (les « Produits »).

A cet effet, la société OUTIZ a été mandatée en qualité d’agent de la société HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique (HPME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique). L’agrément d’HPME peut être vérifié auprès de la Banque nationale de Belgique.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») s’appliquent à toute utilisation du Site , ainsi qu’à tout achat ( « Commande » ), effectué sur le Site. Elles ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Clients.

OUTIZ n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Marketplace. En conséquence, seul le Marchand dont le nom figure sur la fiche descriptive de chaque Produit est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par OUTIZ. Les conditions de reprise et/ou échange figureront dans chaque boutique Marchand.

Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.

On entend par Client consommateur tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. On entend par Client professionnel tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à -dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte.

OUTIZ peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel ou consommateur.

OUTIZ et/ou le Marchand se réservent le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGUV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Marchand de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des CGUV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par OUTIZ aux droits découlant de ladite clause.

Les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande sur la Marketplace. OUTIZ se réserve le droit de modifier et adapter les CGUV afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est ainsi invité à prendre connaissance des CGUV en vigueur le jour de sa Commande.

Article 1 - ACCES A LA MARKETPLACE

Le service de Marketplace permet au Client de commander les Produits de son choix, avec paiement en ligne.

Accessibilité

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants d’OUTIZ .

Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

OUTIZ met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de la Marketplace. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone auprès du centre de relation client -« CRC »-), OUTIZ peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Marketplace pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

La responsabilité d’OUTIZ ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.

Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le CRC, un mot de passe est attribué au Client.

Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le CRC. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement OUTIZ s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.

Dans tous les cas OUTIZ ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le CRC. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le CRC .

Toute utilisation par le Client du service de Marketplace dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption, une altération des services ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée. OUTIZ , se réserve le droit de refuser l’accès à la Marketplace ou de suspendre et/ou de fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGUV .

Le compte du Client est ouvert pour une durée indéterminée, OUTIZ restant libre de résilier, de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du service de Marketplace .

Le Client est libre de supprimer à tout moment son compte, en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du service Marketplace sont gratuites.

Article 2 - CENTRE DE RELATION CLIENT

OUTIZ met à disposition du Client un CRC permettant au Client de passer des Commandes de produits.

Le CRC peut être contacté :

  • par téléphone au 01 40 35 77 77 (non surtaxé)
  • par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • par télécopie (fax) au 01 40 35 60 00
  • par courrier à l’adresse suivante : OUTIZ – Centre relation client , TSA 40364, 71 109 CHALON – SUR – SAONE Cedex

Article 3 - COMMANDES

Les Produits sont présentés sur le Site avec une fiche Produit décrivant leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leur délai de livraison.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander et valide sa Commande , cette validation étant soumise à l’acceptation préalable des CGUV.

Sa Commande sera confirmée ou non par le Marchand dans un délai de 5 jours calendaires suivant la transmission de celle-ci par la Marketplace au Marchand.

A défaut de réponse de la part du Marchand dans ce délai, la Commande sera automatiquement annulée et le montant de la commande ne sera pas débité.

Si la Commande est acceptée par le Marchand, le Client reçoit une confirmation de Commande reprenant les termes de sa Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

Le Marchand s’engage à livrer le Produit vendu à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa Commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client. Le Marchand confirmera l’expédition des Produits au Client et renseignera le lien ou numéro de suivi du colis le cas échéant .

Afin de lutter efficacement contre la fraude, OUTIZ se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.

OUTIZ pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes :

  • une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
  • un RIB
  • un extrait Kbis pour les Clients professionnel.

Article 4 - LIVRAISON DES PRODUITS

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Marchand . L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Marchand pourra refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles...). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa Commande.

Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Ni le Marchand, ni OUTIZ ne pourront être tenus pour responsable si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client. Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.

A défaut de réclamation formulée par le Client auprès du Marchand et/ou OUTIZ dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expédition de la Commande , cette dernière est réputée avoir bien été livrée au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison des Produits, le Marchand tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison. En cas d’échec, le Produit sera retourné au Marchand, et le montant de la Commande sera remboursé au Client, les frais de livraison restants à la charge du Client. Le Client pourra passer une nouvelle Commande.

Le déchargement des Produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Ni le Marchand, ni OUTIZ ne pourront être tenus pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de leur volonté.

Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de Produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Marchand afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés par le Marchand lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le Marchand informera le Client de tout retard de livraison prévisible via la MarketPlace sur son compte client. Le Client pourra alors conserver sa Commande en acceptant le retard de livraison ou annuler sa Commande. Dans cette hypothèse, le Marchand remboursera le Client du montant des Produits concernés, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

Limite de responsabilité

Le Marchand et/ou OUTIZ ne pourront être tenus pour responsables des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

Article 5 - PRIX

Le prix de vente du Produit est fixé librement par le Marchand et est indiqué en euros TTC pour le Client consommateur et en HT pour le Client professionnel, sur la fiche descriptive du Produit, hors frais de livraison. Il peut être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la Commande par le Client selon le mode de livraison choisi par le Client et les frais appliqués par le Marchand.

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande. Il comprend le prix HT et TTC des Produits, auquel s’ajoute les frais de livraisons.

Article 6 - Réclamation et modération

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande auprès du personnel OUTIZ du comptoir où vous avez passé commande.

Vous pouvez également adresser votre réclamation au service client d’OUTIZ par téléphone au numéro suivant : 01.40.35.77.77, ou par email à l’adresse suivante : service.clients@outiz.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante OUTIZ Service satisfaction client, 21 rue des Ardennes 75019 Paris.

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès d’OUTIZ, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. OUTIZ vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

• via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou

• en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE. »

Article 7 - PAIEMENT - FACTURATION

Paiement

Le règlement de la Commande par le Client s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la Marketplace, OUTIZ se réservant la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires aux Clients selon le moyen de paiement choisi.

Les détails bancaires du Client ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Clients.

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte de paiement.

Facturation

La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l'espace « Mon Compte ».

Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance, qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

Article 8 - RETOUR DES MARCHANDISES

Indépendamment des garanties légales détaillées ci-après dont bénéficient les Clients, chaque Marchand est libre de proposer des garanties supplémentaires selon les modalités et conditions communiquées sur la fiche descriptive des Produits et/ou sur la boutique du Marchand. En tout état de cause, ces éventuelles garanties supplémentaires accordées par les Marchands ne sauraient priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.

Le cas échéant, à réception de la demande de retour par le Client, le Marchand traite la demande, communique au Client son accord ou son refus de retour et, en cas d’accord, contacte le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit.

En toute hypothèse, le retour d’un Produit devra se faire notamment dans les conditions suivantes, le marchand étant libre de les compléter :

  • le Produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d'origine
  • le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est- à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse...
  • un Produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente

Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Marchand. Le retour des Produits dangereux ne pourra être accepté par le marchand.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’accord du Marchand , le Produit est retourné par le Client selon les conditions communiquées par le Marchand. Le Client est remboursé du montant payé du Produit retourné dans un délai de 14 jours suivant la demande de remboursement, sous réserve que le Produit ait bien été récupéré par le Marchand . La prise en charge des frais de retour du produit sont à la charge du Client ou du Marchand selon ce qui est indiqué sur la fiche descriptive du Produit et/ou sur la boutique du Marchand dans ses conditions générales de vente

Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

En cas :

  • d'erreur de livraison ou sur la référence du Produit commandé
  • de non-conformité apparente avérée,
  • de Produit reçu abimé
  • Le Client pourra retourner le Produit concerné ou le Marchand faire appel à un transporteur afin de reprendre le Produit au lieu de livraison du Produit, les frais de retour étant à la charge du Marchand.

    Un nouveau Produit sera alors réexpédié par le Marchand, à ses frais, au Client.

    Article 9 - RETOUR DES MARCHANDISES POUR RETRACTATION

    Le délai de rétractation

    En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés. Pour les commandes multiples effectuées auprès d’un même Marchand, le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.

    Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).

    Les modalités d'exercice du droit de rétractation

    Afin d’assurer une parfaite gestion des retours Produits, le Client est invité à signaler au préalable au Marchand son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante :

    • sur le Site dans l’espace « Mon compte »
    • en contactant le CRC qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation

    Les frais de retour des Produits sont supportés par le Client, sauf si le Marchand accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces coûts sont à sa charge.

    Les conditions au droit de rétractation

    Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné. Le Produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessus accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

    L'effet du droit de rétractation

    Le Client sera remboursé du montant du Produit commandé. Le Marchand procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des Produits faisant l’objet de la Commande.

    Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits concernés. Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale. Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

    Article 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

    Garantie commerciale des Produits

    La garantie commerciale des Produits correspond à celle accordée par les fabricants des Produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche descriptive des Produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

    En tout état de cause, la responsabilité du Marchand sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

    Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits, la facture d’achat doit être conservée.

    Le Marchand ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

    Garantie légale des Produits

    Le Marchand est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

    article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

    En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera le Marchand des défauts constatés via son espace « Mon compte » ou via le CRC.

    Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Marchand procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du Produit.

    Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du Produit.

    Mise en oeuvre de la garantie

    Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de Produit doit être effectué dans les conditions décrites dans l’article 7 « RETOUR DES MARCHANDISES ».

    Responsabilité

    La responsabilité d’OUTIZ envers le Client ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’OUTIZ ne peut non plus être engagée en raison de la mauvaise utilisation du service Marketplace par le Client ou de toute faute de sa part.

    Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service de la Marketplace.

    OUTIZ n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre les Clients et les Marchands par l'intermédiaire de la Marketplace, ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre desdits contrats. Toute plainte reçue par OUTIZ sera ainsi redirigée vers le Marchand concerné qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

    Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service de Marketplace et est ainsi notamment responsable des commentaires qu'il dépose sur le Site. A ce titre, il s'engage à garantir et indemniser OUTIZ pour tout dommage que cette dernière pourrait supporter si sa responsabilité était engagée du fait de l’utilisation du service Marketplace par le Client.

    Article 11 - Réclamations et médiations

    En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client d’OUTIZ par téléphone au numéro suivant : 01.40.35.77.77, ou par email à l’adresse suivante : service.clients@outiz.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante OUTIZ Service satisfaction client, 21 rue des Ardennes 75019 Paris.

    Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès d’OUTIZ, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. OUTIZ vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

    • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou

    • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

    La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

    LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

    Article 12 - Gestion des litiges entre le Marchand et le client

    Le Client a la possibilité de contacter le Marchand et de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur la Marketplace notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Marchand à l'aide dudit outil de messagerie.

    Le Client et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

    OUTIZ étant tiers à la vente conclue entre le Marchand et le Client, n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

    OUTIZ se réserve toutefois la possibilité d’intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre un Marchand et un Client afin de préserver les intérêts de la Marketplace.

    Article 13 - Système d’évaluation des Marchands et avis Produits

    Présentation

    Les Clients auront la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits après la confirmation de la réception des Produits commandés.

    L’évaluation de la qualité des prestations du Marchand est réalisée par l'attribution d'étoiles par les Clients, selon les critères suivants :

    • Note générale
    • Respect des délais annoncés
    • Produit conforme à la description
    • Qualité/solidité de l'emballage

    Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur du Site sur les fiches Produit, ce que le Client accepte sans réserve. OUTIZ n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité du Client.

    Elle pourra toutefois supprimer sans préavis tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

    Nombre d'avis

    Un Client peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par Produit, y compris durant la période de modération d’une durée de 72h et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).

    Modification et suppression des avis

    Le Client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès d’OUTIZ en envoyant un mail à contact@outiz.fr.

    Modération des avis

    L'espace des avis Produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis du Client n'apparait sur l'espace des avis Produits qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

    En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les articles « contenu des avis » et « droits et devoirs des Clients postant un avis » figurant ci-dessous, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au Client le refus ou la validation de son avis.

    Contenu des avis

    En postant un avis produit sur le Site, vous vous engagez à donner votre avis sur le Produit et sur la qualité de la prestation du Marchand (livraison, respect des délais,...).

    Droits et devoirs des Clients postant un avis

    En postant un avis Produit sur le Site, le Client s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il est interdit au Client de poster des avis dont le contenu :


    • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile;
      • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme;
      • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;
      • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit;
      • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
    • Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
    • Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial; Les contributions ayant la nature de publicités.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
      • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
      • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale

    De même, en postant un avis sur un Produit, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

    • Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
    • Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
    • Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

    Signalement d'un avis

    Chaque Client peut à tout moment, si l'avis d'un autre Client porte atteinte à ses droits, le signaler à OUTIZ en écrivant à contact@outiz.fr.

    Référencement des avis

    Les Clients diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres Clients du site Outiz.fr. De même, les Clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site.

    Droits d'auteur sur les avis

    Tout Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur le Site par les autres Clients, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque Client autorise OUTIZ à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, surtout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postés sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. Le Client garantit OUTIZ qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, le Client garantit OUTIZ contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

    Évolution des avis

    Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article 10 qu’il appartient aux Clients de lire régulièrement.

    Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du Site, et notamment les informations relatives aux Produits, images, photos, logos, marques... figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire quelque contenu sans autorisation expresse écrite de la part du titulaire des droits concernés.

    Article 15 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

    Toute commande de produits ainsi que les présentes CGUV qui en font partie intégrante sont soumises au droit français. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. Tout Client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

    Article 16 - DONNÉES PERSONNELLES

    Les données personnelles communiquées par le Client à OUTIZ ou collectées via l’utilisation du Site sont nécessaires à la gestion de son compte sur la Marketplace et à son accès au service de la Marketplace . Elles ont en outre pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes des Clients, de contribuer à l’amélioration de la qualité des Produits et des prestations proposés sur la Marketplace et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’ OUTIZ, des sociétés du groupe SGDBF auquel OUTIZ appartient et de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par OUTIZ.

    Conformément à la loi "informatique et libertés", le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant et qu’il peut exercer en contactant le CRC.

    Le Marchand ne pourra utiliser les données personnelles des Clients qui lui seront transmises par OUTIZ que pour les besoins de gestion des commandes et la livraison des Produits. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

    Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles des Clients de la part du Marchand est interdite.

    Article 17 - COOKIES

    Toute visite du Client sur le Site entraine l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.

    Un cookie est un bloc de données de taille réduite stocké sur le terminal de l'internaute. Les cookies utilisés sur le Site permettent notamment de faciliter la navigation du Client. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client. L'utilisateur peut s'opposer à l'installation des cookies en configurant l'option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.

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    Un cookie/traceur est une information déposée sur votre ordinateur, mobile ou tablette par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :

    • le nom du serveur qui l'a déposée
    • un identifiant sous forme de numéro unique
    • éventuellement une date d'expiration...

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    • Sécuriser le paiement en ligne

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    Plus d'information sur les cookies

    Consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

    Conditions générales d’utilisation Commandes prises dans nos comptoirs

    Article 1 - Commandes

    Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

    Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

    Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

    Les présentes conditions générales de vente comptoirs OUTIZ ne sont pas applicables aux commandes passées par le client sur le site internet www.outiz.fr.

    Article 2 - Produits

    Les offres de produits sont consultables par le client sur le site internet www.outiz.fr ou sur catalogue, dans les points de vente.

    Article 3 - Prix

    Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
    En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d'oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont consultables sur le site internet www.outiz.fr ou sur catalogue, dans les points de vente.
    Des frais de facturation pour l'établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.

    Article 4 - Livraison

    Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties.
    En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.
    Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

    Article 5 - Garantie - Responsabilité

    Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
    En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

    Garanties commerciales :
    Les garanties commerciales applicables sur certains produits sont celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.
    Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, les marchandises dont le délai de garantie est dépassé, le remplacement des consommables, les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises, les marchandises ayant déjà fait l’objet d’une intervention par un prestataire de service après-vente non agréé par notre société. Par ailleurs, les opérations d’entretien courant n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale.
    En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

    Garanties légales :
    Le vendeur reste tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité ou des vices cachés des marchandises au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.

    • article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    • article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    L’acheteur doit prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, ou peut se faire restituer tout ou partie du prix.

    • article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »-article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    L’acheteur doit rapporter la preuve que le vice existait antérieurement à la vente. En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

    • article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Article 6 - Réclamations et modérations

    En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande auprès du personnel OUTIZ du comptoir où vous avez passé commande.

    Vous pouvez également adresser votre réclamation au service client d’OUTIZ par téléphone au numéro suivant : 01.40.35.77.77, ou par email à l’adresse suivante : service.clients@outiz.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante OUTIZ Service satisfaction client, 21 rue des Ardennes 75019 Paris.

    Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès d’OUTIZ, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. OUTIZ vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

    • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou

    • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

    La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

    LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE. »

    Article 7 - Paiement et clause de réserve de propriété

    Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n'est transférée au client qu'après parfait paiement de leur prix. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises.
    En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.
    L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus.

    Article 8 - Clause résolutoire expresse

    Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou d'un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n'auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit.
    Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

    Article 9 - Paiements et modalités

    Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.
    Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

    En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

    Article 10 - Clause pénale

    De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

    Article 11 - Divers

    Au cours de l'exécution d'un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

    EN CAS DE CONTESTATION AVEC UN CLIENT AGISSANT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIEGE SOCIAL SERA SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

    Tout client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

    MENTIONS LÉGALES

    Le site www.outiz.fr a pour objet de fournir des informations sur les gammes de produits et les opérations commerciales de la société OUTIZ, et d’offrir à la vente en ligne un certain nombre de produits.

    Les informations diffusées sur ce site ne sauraient être assimilables à une quelconque garantie, quel qu’en soit l’objet, et en particulier à une garantie portant sur le caractère commercialisable d’un produit, sa capacité à répondre à un besoin spécifique ou sa conformité aux dispositions légales et/ou réglementaires le concernant.

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    La société OUTIZ

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    Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978.

    Toute personne citée sur une page de ce site peut exercer ses droits d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant en adressant un courrier à OUTIZ à l’adresse e-mail suivante : infos-legales@saint-gobain.com ou à l’adresse suivante :

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    Utilisation et modération des avis sur Outiz.fr

    Présentation

    Le client, par le fait de donner son avis sur un produit sur Outiz.fr, accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.

    Le client s'engage avant toutes choses à respecter les conditions générales de vente (et notamment les dispositions générales, l'accessibilité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la conservation des informations personnelles et des cookies).

    Accès aux avis

    L'accès à la diffusion d'avis sur un produit est limité aux clients ayant acheté au moins une fois ledit produit. Les utilisateurs d'Outiz.fr n'ayant pas acheté le produit ne peuvent pas poster un avis sur le produit. Pour diffuser son avis, le client doit également être connecté avec son compte client.

    Nombre d'avis

    Un client peut poster autant d'avis qu'il le désire, en revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par produit, y compris durant la période de modération et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).

    Modification et suppression des avis

    Le client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. L'utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à Outiz en envoyant un mail à contact@outiz.fr.

    Modération des avis

    L'espace des avis produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L'avis du client n'apparait sur l'espace des avis qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

    En postant un avis, vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise Outiz.fr. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au client le refus ou la validation de son avis.

    En cas d'avis nécessitant un suivi client (livraison, facturation, retour commande, etc), le modérateur s'engage à transférer l'avis au service client d'Outiz. Le suivi de la demande est alors régi par les engagements des conditions générales de vente disponibles sur http://www.outiz.fr/cgv.

    Contenu des avis

    En postant un avis produit sur Outiz.fr, vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement. Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l'offre est susceptible d'être refusé à priori.

    L'avis sur produit inclue notamment, mais pas exclusivement :

    • La qualité des attributs du produit
    • La sensation et le confort d'utilisation du produit
    • Un complément à la description du produit qui pourrait aider d'autres acheteurs à s'informer avant de passer leur commande.

    Droits et devoirs des clients postant un avis

    En postant un avis produit sur Outiz.fr, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il vous est interdit de poster des avis dont le contenu :

    • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
      • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
      • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
      • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
      • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
    • Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
    • Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
      • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
      • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
      • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
    • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale

    De même, en postant un avis sur un produit, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

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    • Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
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